Contrat de coopération entre l’ÖBB et Baumann Paletten Réponses de l’EPAL aux questions fréquemment posées (FAQ)
Dans un communiqué de presse du 22 mars 2023, l’ÖBB Rail Cargo Group (ÖBB) a déclaré qu’elle avait conclu un contrat de coopération avec l’entreprise allemande Baumann Paletten GmbH dans le but de renforcer la marque « EUR » et son pool d’échange ouvert. Depuis lors, l’EPAL reçoit de nombreuses questions concernant un éventuel impact de cette initiative de l’ÖBB sur le pool des palettes ouvert de l’EPAL.
Afin que l’ensemble des utilisateurs de palettes Europe EPAL et des titulaires de licence de l’EPAL reçoivent les mêmes informations, nous avons compilé les questions les plus fréquentes et les réponses correspondantes ci-dessous :
Dans un communiqué de presse en date du 22 mars 2023, l’ÖBB a indiqué avoir conclu un contrat de coopération avec la société Baumann Paletten GmbH. Ce contrat de coopération signifie-t-il que les palettes Europe EPAL et les palettes UIC/EUR sont à nouveau échangeables ?
Non. La coopération entre l’ÖBB et Baumann Paletten ne change rien au fait que les palettes UIC/EUR
ne sont pas échangeables au sein du pool des palettes Europe EPAL. Le sujet n’est pas abordé dans le communiqué de presse de l’ÖBB et, en ce qui concerne l’EPAL, cette coopération ne change rien à la situation actuelle. Baumann Paletten étant titulaire d’une licence de réparation de l’ÖBB (Rail Cargo Austria), il s’agit simplement d’opérations internes au pool d’échange de l’UIC. Cela n’a aucune incidence sur les raisons qui ont conduit en 2017 à mettre fin à l’accord sur l’échangeabilité entre l’EPAL et l’UIC.
Pourquoi les palettes UIC/EUR et les palettes Europe EPAL ne sont-elles pas échangeables ?
En 2017, l’EPAL a mis fin à l’accord, conclu en 2014, sur l’échangeabilité entre les palettes Europe EPAL et les palettes UIC/EUR, après avoir été informée par de nombreux utilisateurs et titulaires de licence de l’EPAL que la qualité des palettes EUR/UIC ne correspondait souvent pas à la qualité des palettes Europe EPAL et que de nombreuses palettes UIC/EUR de contrefaçon étaient en circulation. Martin Leibrandt, CEO de l’EPAL entre 2011 et 2018, a publié les déclarations suivantes dans un communiqué de presse de l’EPAL le 1er mars 2017 (LIEN accessible dans la version électronique) : « L’EPAL n’est plus en mesure de garantir que les palettes UIC/EUR répondent aux exigences imposées, à juste titre, aux palettes Europe EPAL dans le domaine de l’industrie, de la grande distribution et de la logistique. En effet, l’importation sans aucun contrôle de palettes UIC/EUR contrefaites met en danger la qualité et la sûreté du pool des palettes Europe EPAL. »La situation n’a pas changé depuis 2017. Martin Leibrandt a récemment intégré l’entreprise Baumann Paletten en tant que directeur du marketing. Par conséquent, aussi bien l’ÖBB que Baumann Paletten savent que les palettes UIC/EUR ne sont pas échangeables au sein du pool des palettes Europe EPAL, et pourquoi.
Quels sont les motifs concrets pour lesquels l’EPAL refuse l’échangeabilité des palettes UIC/EUR ?
L’échangeabilité des palettes Europe exige une qualité homogène et normalisée. Les utilisateurs de palettes Europe s’attendent à récupérer des palettes d’une valeur équivalente à celle des palettes Europe EPAL qu’ils utilisent pour la logistique. Les palettes s’échangent comme une monnaie. Mais ce système ne peut fonctionner que si la valeur des palettes repose sur une qualité homogène. L’EPAL ne saurait le garantir pour les palettes UIC/EUR, en l’absence d’assurance qualité de la part de l’UIC dans de nombreux pays européens. Dans d’autres pays, l’assurance qualité de l’UIC ne correspond pas aux standards de l’EPAL en termes de fréquence et de rigueur. La lutte contre les palettes de contrefaçon ne correspond pas non plus aux exigences de l’EPAL. La situation ne s’est pas améliorée depuis 2017, l’EPAL estimant au contraire qu’elle s’est détériorée.
Pour les entreprises de l’industrie, de la grande distribution et de la logistique qui travaillent avec des entrepôts à hauts rayonnages ou des systèmes de transport automatisés, et qui sont donc tributaires de l’homogénéité de la qualité et de l’assurance qualité des palettes, il n’y a pas d’alternative en perspective aux palettes Europe EPAL. Il en va de même pour l’échangeabilité à l’international et pour la résilience de la logistique de palettes, qui reposent sur un grand nombre de prestataires. L’EPAL est la seule à pouvoir offrir tout cela. Par conséquent, nous recommandons donc, lors de la commande de palettes neuves et de récupération, de demander explicitement la livraison et l’utilisation de palettes Europe EPAL, et de se référer aux Conditions d’échange et à la Classification de qualité de l’EPAL pour les échanges de palettes. (LIENS correspondants).
L’EPAL prévoit-elle une amélioration de la qualité des palettes UIC/EUR en lien avec la coopération entre l’ÖBB et Baumann Palettes ?
L’EPAL n’est pas au courant des intentions de l’ÖBB et de Baumann Paletten.
Ni le communiqué de presse du 22 mars 2023, ni le site internet de Baumann Paletten ne fournissent d’informations à ce sujet. Néanmoins, il s’agit à l’évidence avant tout d’une opération de marketing visant à améliorer la réputation de la marque « EUR » qui, de l’aveu même de l’ÖBB, laisse à désirer. Mais mettre ainsi en avant la marque « EUR » en renforçant les activités marketing de l’UIC reste insuffisant, pour la simple et bonne raison qu’il ne reste plus que très peu de chemins de fer actifs au sein du pool d’échange de l’UIC. Ce qui est nécessaire, c’est d’organiser activement le pool d’échange de l’UIC à l’international et d’améliorer l’assurance qualité de l’UIC. Or rien de tout cela n’est mentionné dans les publications de l’ÖBB et de Baumann Paletten.
Baumann Paletten peut-elle reprendre l’organisation du pool d’échange UIC/EUR pour le compte de l’UIC ?
Cela n’est pas possible si l’UIC s’en tient aux dispositions qu’elle a elle-même adoptées.
Dans la fiche UIC 435-2 sur la fabrication des palettes UIC/EUR, il est stipulé que les organisations de palettes doivent prouver leur indépendance « vis-à-vis des intérêts des acteurs impliqués dans les porteurs de charge réutilisables afin d’exclure les conflits d’intérêts ». En tant que titulaire de licence de l’UIC (ÖBB/RCA) et prestataire de palettes UIC/EUR et de services de pooling, Baumann Paletten n’est clairement pas indépendante, puisqu’elle est en concurrence directe avec les autres titulaires de licence de l’UIC et avec d’autres acteurs du marché. Par conséquent, il est exclu que la coopération entre l’ÖBB et Baumann Paletten contribue à améliorer l’organisation du pool d’échange UIC/EUR. Par ailleurs, même sans transfert de compétences d’organisation, le fait de conclure un contrat de coopération laisse entrevoir un conflit d’intérêts.
Baumann Paletten peut-elle au moins gérer, voire améliorer, l’assurance qualité du pool d’échange UIC/EUR pour le compte de l’UIC ?
Cela n’est pas possible non plus, car cela constituerait un conflit d’intérêts dans les faits.
En tant que titulaire d’une licence de réparation de l’ÖBB (RCA), Baumann Palettes doit être contrôlée par l’UIC dans le cadre de l’assurance qualité conformément à la fiche UIC 435-2. Il est donc exclu que Baumann Paletten organise elle-même l’assurance qualité de l’UIC ou y soit associée d’une quelconque manière. Étant donné que dans sa fiche 435-2, l’UIC érige à raison l’absence de conflit d’intérêts en priorité, l’ÖBB ne saurait confier des missions de contrôle à Baumann Paletten. Le fait qu’un titulaire de licence bénéficie d’un traitement de faveur par le biais d’un contrat de coopération soulève d’ores et déjà des questions quant à la future indépendance du pool d’échange UIC/EUR. Il serait impossible qu’un titulaire de licence soit ainsi privilégié au sein du pool des palettes Europe EPAL.
Le contrat de coopération entre l’ÖBB et Baumann Paletten comporte-t-il des désavantages ou des risques pour les autres fabricants et réparateurs de palettes ?
Nous ne pouvons pas en juger pour l’instant, dans la mesure où nous n’avons pas connaissance du contenu du contrat de coopération.
Il ne s’agit probablement pas d’un hasard si le communiqué de presse de l’ÖBB et le site internet de Baumann Paletten ne fournissent aucune information spécifique sur la teneur du contrat de coopération. Les titulaires de licence de l’EPAL qui possèdent également une licence de l’UIC nous ont toutefois fait part de leur inquiétude quant à la possibilité que Baumann Paletten ait accès aux résultats des contrôles de l’UIC, voire qu’elle procède elle-même à l’évaluation de ces résultats. Du côté de l’EPAL, nous pouvons en revanche garantir la stricte confidentialité des conclusions des sociétés de contrôle formulées à l’issue des contrôles de qualité. Les autres titulaires de licence n’ont aucun accès à ces documents. L’EPAL sait que les méthodes et techniques de fabrication sont des secrets industriels auxquels la concurrence ne doit pas avoir accès.
L’entreprise Baumann Paletten possède-t-elle une licence de l’EPAL pour la fabrication ou la réparation de palettes EPAL ?
Non. N’étant pas titulaire d’une licence de l’EPAL, Baumann Paletten n’est pas en droit d’utiliser la marque EPAL pour fabriquer ou réparer des palettes EPAL.
La coopération de Baumann Paletten avec l’ÖBB et les conflits d’intérêts que cela génère excluent par ailleurs l’octroi d’une licence de la part de l’EPAL. L’un des principes fondamentaux de l’EPAL est l’égalité de traitement de tous les titulaires de licence. Cela s’applique à l’assurance qualité indépendante et harmonisée au niveau international, excluant en outre la possibilité d’accorder à certains titulaires de licence des droits spéciaux qui pourraient leur conférer des avantages concurrentiels. La concurrence équitable entre les plus de 1600 titulaires de licence de l’EPAL est à la base du succès du pool des palettes Europe EPAL.
Pourquoi l’entreprise Baumann Paletten, dont le siège est en Allemagne, est-elle titulaire d’une licence de l’ÖBB (RCA), et pourquoi a-t-elle conclu un contrat de coopération avec celle-ci et non avec la Deutsche Bahn ?
La Deutsche Bahn AG, via sa filiale concernée, s’est déjà retirée de l’organisation du pool des palettes en 2013, comme la plupart des autres chemins de fer européens avant ou après cette date. Les raisons ayant motivé ce retrait de la Deutsche Bahn sont les mêmes que celles ayant conduit à la séparation de l’EPAL et de l’UIC en 2013. L’ÖBB (RCA) est en charge du groupe de travail UIC « Questions de palettisation », dans lequel – outre l’ÖBB (RCA) – seules la Green Cargo (Suède) et quelques autres entreprises ferroviaires d’Europe de l’Est sont actives.
Quelles sont les informations dont l’EPAL dispose sur le contenu du contrat de coopération entre l’ÖBB et Baumann Paletten ?
L’EPAL dispose uniquement des informations qui figurent dans le communiqué de presse de l’ÖBB du 22 mars 2023 et sur le site internet de Baumann Paletten. Sur ce site internet, il est indiqué que la marque « EUR » est désormais « dans les mains » de Baumann Paletten. Si cela est vrai, il est très important de le relever, puisque le pool d’échange UIC/EUR perdrait alors son indépendance et son impartialité vis-à-vis des titulaires de licence et des utilisateurs. Voilà encore un autre aspect qui exclut la possibilité que les palettes Europe EPAL et les palettes UIC/EUR soient échangeables.
Peut-on s’attendre à ce que l’EPAL désigne elle aussi un partenaire de coopération auquel elle accorderait des droits spéciaux sur la marque « EPAL » ?
Non. Pour l’EPAL, il est exclu d’accorder à un titulaire de licence ou à toute autre entreprise des droits privilégiés sur la marque EPAL.
Accorder un tel traitement de faveur à une seule entreprise reviendrait à discriminer tous les autres titulaires de licence et utilisateurs de palettes EPAL. Or l’EPAL garantit l’égalité de traitement de tous ses titulaires de licence, ainsi que l’égalité de traitement des nombreux fournisseurs de services et utilisateurs de palettes au sein du pool ouvert es palettes Europe EPAL.
C’est pour cette raison que l’EPAL est constituée sous la forme d’une association internationale sans but lucratif. Ce statut empêche que les intérêts économiques et personnels de certaines entreprises influencent la gestion du pool des palettes Europe EPAL.
Pourquoi l’EPAL n’a-t-elle pas participé à l’appel d’offres pour le contrat de coopération avec l’ÖBB ?
L’ÖBB n’a pas informé l’EPAL du lancement d’un appel d’offres pour la marque EUR, bien qu’en 2021 l’EPAL ait mené avec des représentants de l’ÖBB et de l’UIC des discussions en vue de l’harmonisation de l’assurance qualité auxquelles a également participé un représentant de la WKÖ (chambre de commerce autrichienne). Comme les représentants de l’UIC n’ont pas informé l’EPAL de cet appel d’offres, on peut supposer que l’UIC et l’ÖBB poursuivaient déjà d’autres objectifs à l’époque. Les discussions entre l’EPAL et l’UIC n’ont donné aucun résultat, l’UIC n’ayant pas répondu à la proposition de l’EPAL de divulguer le nombre des contrôles effectués de part et d’autre dans l’optique d’organiser des contrôles en commun. L’EPAL réalise chaque année plus de 25 000 contrôles inopinés dans les établissements de ses titulaires de licence.
Dans son communiqué de presse, l’ÖBB déclare que 600 millions de palettes Europe sont en circulation. Est-ce vrai ?
Oui et non. L’EPAL estime à plus de 650 millions le nombre des palettes Europe EPAL actuellement en circulation, en se basant sur une durée de vie moyenne de 7 ans et sur les résultats de fabrication de l’EPAL de ces 7 dernières années. Les titulaires de licence de l’EPAL ont fabriqué plus de 100 millions de palettes Europe EPAL par an en 2021 et en 2022.
Le nombre des palettes UIC/EUR est nettement inférieur. Contrairement à l’EPAL, l’UIC ne publie pas de données statistiques. Dans le communiqué de presse du 22 mars 2023, les quelque 600 millions de palettes estimées par l’ÖBB ne sont pas désignées comme étant des palettes EUR, mais simplement des palettes Europe, manifestement dans le but d’y inclure les palettes Europe EPAL. Cette « astuce » ne change rien au fait que l’EPAL est de loin le principal acteur du marché en Europe dans le domaine de l’offre et de l’échange de palettes Europe, en termes de nombre de titulaires de licence et de nombre de palettes Europe EPAL fabriquées.
Baumann Paletten propose également des services de pooling. Quelle incidence cela a-t-il sur les fournisseurs de services au sein du pool ouvert des palettes Europe EPAL ?
Là encore, nous rappelons que l’EPAL se refuse à accorder un quelconque traitement de faveur à des fournisseurs de services en leur octroyant des droits spéciaux. Pour l’heure, l’EPAL n’est pas en mesure d’évaluer si, à l’avenir, les palettes UIC/EUR deviendront des palettes privées ou de location à cause du transfert de la marque « EUR » aux mains d’une entreprise de pooling. Les fournisseurs de services ainsi que les titulaires de licence et les utilisateurs bénéficient d’un accès libre et équitable au sein du pool des palettes Europe EPAL. L’égalité des conditions de concurrence pour les fournisseurs de services est la condition sine qua non d’une concurrence équitable garantissant aux utilisateurs un service de qualité, des prix correspondant au marché, et un développement du pool sous le signe de l’innovation.
Düsseldorf, avril 2023