Questions les plus fréquemment posées


Devenir titulaire de licence de l’EPAL

Nous sommes heureux que vous ayez décidé de demander une licence EPAL, pour ainsi devenir membre du plus grand système de pool ouvert d’outils de manutention au monde.

Afin de simplifier au maximum vos démarches, nous répondons ici aux questions les plus fréquemment posées.

 

Comment obtenir une licence EPAL ?

Vous avez la possibilité d’effectuer votre demande de licence en ligne, via le site web de l’EPAL : www.epal-pallets.org, à la rubrique « Devenir titulaire de licence ». Vous pouvez également envoyer un simple e-mail à l’adresse : info@epal-pallets.org.

Votre correspondant (responsable de votre dossier), prendra contact avec vous dans les meilleurs délais pour vous transmettre le formulaire de demande de licence ainsi que d’autres documents.

Vous pouvez à tout moment consulter la liste des correspondants pour chaque pays sur notre site internet : www.epal-pallets.org/eu-fr/Epalmondial.

 

Qui sont mes interlocuteurs ?

Actuellement, dans 14 pays l’EPAL est représentée par des Comités Nationaux. Dans 4 autres pays l’EPAL mandate des représentants.

Retrouvez la liste des correspondants pour les différents pays sur notre site web : www.epal- pallets.org/eu-fr/Epalmondial.

L’équipe du siège de l’EPAL à Düsseldorf est également là pour vous aider. Vous souhaitez nous contacter ? N’hésitez pas à nous écrire à l’adresse suivante : info@epal-pallets.org. Vous recevrez une réponse dans les meilleurs délais.

 

Combien coûte une demande de licence EPAL ?

Le coût total s’élève à 1 150,00 EUR, comprenant les frais de dossier et le coût de la visite d’inspection initiale du site. Après réception du paiement par l’EPAL, la société de contrôle chargée de votre dossier prendra rapidement contact avec vous afin de fixer un rendez-vous.
Le montant total se compose de 550,00 EUR pour les frais de dossier et 600,00 EUR pour la visite initiale.

 

Une fois la demande déposée, quel est le délai d’obtention de la licence­ ?

La procédure d’octroi de licence ne doit pas durer plus de trois mois à compter de la date du dépôt de la demande.

L’EPAL accorde, le cas échéant, un délai de trois mois supplémentaires aux demandeurs. Par conséquent, la durée maximale du processus d’octroi de licence est de six mois. Au-delà de cette période, il vous faudra renouveler votre demande.

 

Quels sont les documents à joindre à la demande
de licence ?

Les documents à nous faire parvenir sont :

  • la demande de licence signée

  • une copie de votre carte d’identité

  • une copie de l’attestation d’immatriculation

  • un plan du site

     

Comment se déroule la visite des inspecteurs de la
société de contrôle ?

Dans le monde entier, les inspecteurs de nos sociétés de contrôle appliquent les modalités définies dans la Réglementation Technique de l’EPAL. Quels que soient le pays ou la société de contrôle, c’est en se référant à cette réglementation harmonisée que les inspecteurs contrôlent le respect des dispositions en matière de fabrication ou de réparation.

L’objectif est d’assurer une qualité constante, en veillant au respect de nos prescriptions en matière de qualité lors de la fabrication et de la réparation des outils de manutention de l’EPAL.

À chaque contrôle, l’inspecteur établit un procès-verbal, dans lequel il consigne notamment le respect ou non des dispositions applicables, la taille des lots, la date de la visite, et d’autres informations.

En cas de dépassement des tolérances admises, le résultat du contrôle sera jugé « non satisfaisant ».

 

Quand puis-je commencer la fabrication / la réparation / le négoce d’outils de manutention EPAL ?

Si la visite de l’établissement est satisfaisante, vous recevez sans délai votre contrat de licence en deux exemplaires (veuillez nous renvoyer les deux exemplaires signés).
Vous recevrez en retour un exemplaire contresigné, à conserver, ainsi que votre certificat de licence et les identifiants pour accéder à l’espace « Titulaires de licence » sur www.epal-pallets.org.

Vous êtes dès lors en droit de fabriquer / réparer / négocier les outils de manutention EPAL correspondant à votre licence.
La réparation / fabrication n’est autorisée qu’après réception du certificat de licence et des moyens de marquage.

 

Où puis-je commander des agrafes de contrôle EPAL ?

Si vous venez d’obtenir votre licence en tant que fabricant d’outils de manutention EPAL, vous n’avez pas besoin d’agrafes de contrôle dans l’immédiat. Dès que vous avez fabriqué le nombre de palettes requis par la Réglementation Technique de l’EPAL, vous devez nous en informer en envoyant un e- mail à info@epal-pallets.org. La société de contrôle compétente ne tardera pas à prendre contact avec vous afin de fixer une date pour le contrôle (payant) du lot fabriqué.

Si le résultat de l’inspection est satisfaisant, notre société de contrôle vous remettra une quantité d’agrafes de contrôle EPAL de couleur noire correspondant au nombre de palettes du lot contrôlé. Après un délai de six mois, vous aurez la possibilité de demander à accéder au niveau 2 (autocontrôle), à condition de pouvoir prouver avoir effectué une fabrication continue et conforme à la norme, et que les vérifications effectuées par notre société de contrôle durant cette période n’ont fait ressortir aucun manquement grave.

Dès l’obtention du niveau 2, contactez-nous (info@epal-pallets.org) pour commander des agrafes de contrôle de couleur jaune – faites-le rapidement pour éviter tout retard dans votre production.

 

Où puis-je commander des clous de marquage de la
réparation EPAL ?

La liste actualisée de tous les fabricants agréés de clous de marquage de la réparation figure dans l’espace « Titulaires de licence » sur www.epal-pallets.org (« Listes des fabricants agréés par l’EPAL »).
Lors de vos commandes, pensez bien à anticiper les délais de livraisons pour éviter de prendre du retard dans vos activités de réparation.

 

Quand puis-je commander des clous de marquage de la
réparation EPAL ?

Les clous de marquage de la réparation sont à commander directement après la visite (« satisfaisante ») de l’établissement.

 

Pour les caisses-palettes, où puis-je commander des sceaux de contrôle et des sceaux de marquage de la réparation ?

Pour commander des sceaux de contrôle et de marquage de la réparation pour les caisses-palettes, envoyez en temps utile un e-mail à info@epal-pallets.org. Lors de votre commande, pensez bien à anticiper les délais de livraison pour ne pas vous retrouver en difficulté dans le cadre de vos activités de fabrication / réparation.

 

Quand puis-je commencer à fabriquer / réparer
des palettes ?

Après avoir obtenu la licence en tant que fabricant, vous pouvez démarrer vos activités de fabrication, et livrer les palettes fabriquées après vérification de leur conformité et apposition des agrafes de contrôle appropriées. Vous pourrez commencer à réparer des palettes EPAL et les livrer à vos clients une fois que vous aurez obtenu la licence en tant que réparateur, et tout de suite après avoir reçu les clous de marquage de la réparation EPAL.

 

A quoi correspond un contrôle « non satisfaisant » et quelles en sont les conséquences ?

Un contrôle non satisfaisant signifie que l’inspecteur de la société de contrôle a, lors de sa visite, constaté sur les palettes des défauts incompatibles avec les prescriptions de la Réglementation Technique. Le fait de refuser ou d’entraver la réalisation d’un contrôle est également sanctionné par un résultat « non satisfaisant ». Tout contrôle non satisfaisant entraîne – en fonction de la nature et de la gravité de l’irrégularité – l’émission d’un « avertissement » ou l’initiation d’une « procédure de sanction ».

Lors d’une procédure de sanction contractuelle, le dossier est présenté au Comité de Direction de l’EPAL, qui décide alors de la nature de la sanction contractuelle et, le cas échéant, du montant de l’amende.

Selon la gravité de l’infraction, le Comité de Direction de l’EPAL a le choix entre les sanctions contractuelles suivantes :

  • le paiement d’une amende de 500,00 EUR (minimum) à 50 000,00 EUR (maximum) à l’EPAL ;

  • le retrait du droit d’utiliser la marque « EPAL dans l’ovale » pendant une durée de trois mois

    ou de façon définitive ;

  • des contrôles payants supplémentaires pour le titulaire de licence ;

  • le retrait de la licence.

     

Fabrication ou réparation sans licence valide de l’EPAL

L’EPAL se réserve le droit d’engager une action en justice en cas d’infraction à l’encontre des Statuts, des décisions des organes de l’EPAL, des dispositions de la Réglementation Technique de l’EPAL ou des termes du contrat de licence.

 

Fournisseurs de matériaux et de matériel

Où commander du bois ?
Puis-
je commander du bois à l’étranger ?
Où commander un pistolet cloueur pneumatique ?
Les outils doivent-
ils provenir d’un fabricant spécifique ?

Ces questions et d’autres similaires sont souvent posées à l’EPAL. Or l’EPAL se doit de traiter tous les fournisseurs sur un pied d’égalité et ne peut donc émettre aucune recommandation. Merci de votre compréhension.
Retrouvez l’ensemble des fournisseurs agréés par l’EPAL dans l’espace « Titulaires de licence » sur www.epal-pallets.org.

 

Dois-je démarcher moi-même mes futurs clients ?

L’EPAL fournit un précieux travail de communication et de lobbying pour consolider et développer son système sur le long terme. Par ailleurs, l’EPAL collabore étroitement avec les différents acteurs sur le marché afin d’optimiser les produits existants et de développer de nouvelles solutions.

L’EPAL est un organisme indépendant, soumis à une obligation de neutralité vis-à-vis de l’ensemble de ses titulaires de licence. C’est pourquoi l’EPAL n’accorde jamais aucun traitement de faveur, et ne divulgue aucune information concernant ses titulaires de licence à des fins publicitaires.

L’EPAL reçoit fréquemment des demandes téléphoniques pour obtenir les coordonnées de fournisseurs ou de fabricants d’outils de manutention EPAL. L’EPAL renvoie alors systématiquement à la fonction de recherche disponible sur son site internet (https://www.epal-pallets.org/eu-fr/recherche-de- titulaire-de-licence), afin que tous les titulaires de licence de l’EPAL soient sur un pied d’égalité.

 

L’agrément NIMP 15

« NIMP 15 » désigne la « Norme Internationale pour les Mesures Phytosanitaires n° 15 » applicable aux emballages en bois utilisés pour le transport international de marchandises. En 2002, la Convention internationale pour la protection des végétaux CIPV (IPPC en anglais), un organisme dépendant de la FAO, l’organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, a fixé des mesures phytosanitaires applicables aux emballages en bois, dans le but de protéger les forêts autochtones des infestations d’insectes nuisibles et d’harmoniser les réglementations nationales en matière d’importation.

Depuis 2010, conformément à la Réglementation Technique de l’EPAL, tous les établissements de fabrication et de réparation sous licence de l’EPAL doivent respecter la norme NIMP 15 en ce qui concerne les palettes EPAL.
Le respect de la norme NIMP 15 consiste à soumettre les palettes EPAL à un traitement thermique par la chaleur (HEAT TREATMENT) dans des séchoirs. Il s’agit de maintenir une température minimale de 56° C au cœur du bois – au plus fort de son épaisseur – pendant au moins 30 minutes, afin d’éliminer tous les organismes nuisibles.

Toutes les palettes EPAL portent le marquage « IPPC » sur les dés du milieu, attestant du respect de la norme NIMP 15.

 

Numéro de TVA / numéro d’identification fiscale

Pourquoi ai-je besoin d’un numéro de TVA/d’identification fiscale valide, et que se passe-t-il s’il ne l’est pas ?
Avant facturation, votre numéro de TVA/d’identification fiscale est vérifié à l’aide d’un outil gratuitement mis à disposition par les autorités fiscales. L’EPAL est avertie instantanément en cas de numéro incorrect elle est alors tenue d’établir une facture TTC.

 

Numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est requis pour les échanges de biens et de services à l’intérieur de l’Union européenne.
Nous vérifions la validité du numéro de TVA intracommunautaire via le système d’échange d’information en matière de TVA de la Commission européenne.