Tableau des droits de licence
Tableau des droits de licence et frais de contrôle
(récapitulatif – 1er janvier 2022
Frais de contrôle
Fabrication d'outils de manutention EPAL : 280,00 EUR par contrôle
Le nombre de contrôles mensuels dépend du nombre de palettes produites. La classification est basée sur les chiffres de l'année précédente.
≤ 20 000 palettes EPAL : 1 contrôle par mois civil
≤ 100 000 palettes EPAL : 2 contrôles par mois civil
> 100 000 palettes EPAL : 3 contrôles par mois civil
Réparation de palettes EPAL, demi-palettes : EPAL 208,33 EUR / 166,67 EUR / 125,00 EUR / 83,33 EUR par mois
Le montant des frais d'inspection dépend du nombre de palettes réparées. La classification est basée sur les chiffres de l'année précédente.
- moins de 5 000 palettes EPAL et demi-palettes EPAL : 208,33 EUR
- 5 000 - 9 999 palettes EPAL et demi-palettes EPAL : 66,67 EUR
- 10 000 - 29 999 palettes EPAL et demi-palettes EPAL : 125,00 EUR
- 30 000 et plus palettes EPAL et demi-palettes EPAL : 83,33 EUR
Pour les petites entreprises avec peu de travaux de réparation
<12000 = 6 x par an
>12000 = 12 x par an
* Fréquence de facturation : basée sur les chiffres de réparation de l'année précédente.
La subvention d´EPAL n'est pas applicable en cas de contrôle négatif, de créances en souffrance, de rapport mensuel manquant ou d'autres écarts.
*À compter du 01.01.2021, EPAL renonce à la redevance de la visite initiale et aux frais d'inspection pour la réparation des palettes EPAL pour les nouveaux licenciés pendant la première année de la licence pour les nouveaux licenciés
Réparation de caisses-palettes EPAL : 230,00 EUR
Droits de licence EPAL (par unité) :
Fabrication ou réparation de palettes Europe EPAL :
- Volume annuel (F/RP) ≥ 1 million de palettes Europe EPAL: 0,05 EUR
- Volume annuel (F/RP) ≥ 240 000 et < 1 million de palettes Europe EPAL: 0,055 EUR
- Volume annuel (F/RP) < 240 000 palettes Europe EPAL: 0,06 EUR
Demi-palettes EPAL : 0,06 EUR
Fabrication EPAL 2/3/7 : 0,06 EUR
Réparation EPAL 2/3 : 0,06 EUR
Fabrication de caisses-palettes EPAL : 0,20 EUR
Réparation de caisses-palettes EPAL : 0,10 EUR
Fabrication et réparation de rehausses et de couvercles EPAL : …….EUR
Le classement est effectué sur la base des chiffres de l'année précédente
Droits de licence annuels :
Titulaires de licence non adhérents à un Comité National : 650,00 EUR / 2 500,00 EUR
Négoce et services : (droits de licence annuels incluant les frais de contrôle) 1 500,00 EUR
Procédure d'agrément :
Frais de dossier : 550,00 EUR
(optionnel : frais d’adhésion au Comité National)
Visite initiale*: 600,00 EUR
Vérification niveau 2 : 600EUR
Contre-visite: en fonction des coûts
*Aucun frais de dossier, de visite initiale et de licence ne seront facturés pour la réparation des palettes CP jusqu'au 31.12.2023, si l'entreprise dont le site d'exploitation
concerné possède déjà une licence EPAL pour la fabrication ou la réparation de palettes EPAL
*Lorsqu'une entreprise demande une licence pour fabriquer des palettes 2, 3 et 6, l'EPAL ne facture pas la visite de l'établissement ni le contrôle des exemplaires types si l'entreprise possède déjà une licence de l'EPAL l'autorisant à fabriquer des palettes Europe EPAL (niveau 2).
Coûts des moyens de marquage :
Agrafes de contrôle (niveau 1 / niveau 2) : 0,01 EUR / 0,009 EUR
Sceaux de contrôle : 0,08 EUR
