La Commission européenne propose de reporter d'un an l'application du RDUE

Le 23 septembre 2025, Jessika Roswall, commissaire européenne suédoise chargée de l'environnement, de la résilience hydrique et d'une économie circulaire compétitive, a proposé de reporter d'un an l'entrée en vigueur du règlement européen sur la déforestation (EUDR – European Deforestation Regulation). Il s'agirait déjà du deuxième report, les instances de l'UE ayant déjà décidé en 2024 de reporter l'application du RDUE. Selon la proposition actuelle de la Commission européenne, l'application du RDUE ne devrait désormais débuter qu'en décembre 2026.

Le RDUE vise à empêcher le déboisement des forêts afin de cultiver d'autres produits agricoles, tels que le soja ou l'huile de palme. Cependant, le bois fait également partie des produits concernés par le RDUE. Le RDUE est déjà entrée en vigueur le 29 juin 2023 et aurait dû être appliquée à partir du 30 décembre 2024, après la période de transition habituelle de 18 mois.

En décembre 2024, les instances compétentes de l'UE (Parlement, Commission et Conseil des ministres) ont décidé de reporter d'un an l'application du RDUE, au 30 décembre 2025. Auparavant, de nombreuses entreprises et associations, dont l'EPAL, avaient demandé le report de l'application du RDUE afin de clarifier certaines questions en suspens et de résoudre les problèmes liés à l'utilisation de la plateforme informatique pour la remise des déclarations de diligence raisonnable.

En effet, la Commission européenne a pu résoudre certains de ces problèmes en 2025 en publiant divers documents (FAQ et guides) et en mettant en place une plateforme de test. En septembre 2025, l'EPAL a donc pu informer les utilisateurs de palettes EPAL qu'ils n'avaient pas à se conformer aux obligations du RDUE et que celle-ci n'avait aucune incidence sur la livraison de marchandises sur des palettes EPAL ni sur l'échange de palettes EPAL usagées.

Quelques jours seulement après la publication de la déclaration de l'EPAL, la commissaire européenne Jessika Roswall a annoncé un nouveau report de l'application du RDUE, invoquant des problèmes avec la plateforme informatique. Vous pouvez consulter la déclaration ici:

https://audiovisual.ec.europa.eu/en/media/video/I-277574

La lettre de la commissaire européenne Jessika Roswall au président de la commission de l'environnement du Parlement européen est jointe en annexe. La proposition de la Commission européenne doit encore être approuvée par le Conseil des ministres et le Parlement européen. Étant donné qu'une majorité des deux instances a demandé le report de l'application du RDUE, son approbation est relativement certaine. Il faut donc s'attendre à ce qu'il soit décidé prochainement que l'application du RDUE ne débutera qu'en décembre 2026. 

On ne sait pas encore si le temps gagné grâce au report de l'application du RDUE sera également utilisé pour apporter des modifications au contenu du RDUE. Cependant, depuis 2024, de nombreuses entreprises et associations demandent que l'application du RDUE soit limitée aux pays où il existe un risque réel de déforestation. L'introduction d'une catégorie « zéro risque » vise à éviter d'imposer une charge administrative supplémentaire aux entreprises lorsque les pays d'origine ne présentent effectivement aucun risque de déforestation, comme c'est le cas dans la plupart des pays européens, où l'abattage des arbres est réglementé par la loi et où le respect de la législation est strictement contrôlé. L'EPAL a soutenu l'introduction d'une telle catégorie « zéro risque » dans le cadre de l'initiative de débureaucratisation actuellement menée par l'UE.

Dans le même temps, l'EPAL soutient avant tout les objectifs liés au RDUE. La préservation de forêts saines est essentielle à la survie de l'humanité et à l'industrie du bois. Le concept de durabilité décrit le principe appliqué depuis des siècles dans l'industrie européenne du bois, qui consiste à prélever autant de bois que possible, à condition que la repousse soit suffisante. En effet, on a constaté ces dernières années une augmentation de la superficie des forêts européennes.

 

Bernd Dörre, CEO de l'EPAL:
« L'EPAL salue la proposition de la Commission européenne de reporter d'un an l'application du RDUE, car cela ne présente aucun inconvénient pour la protection des forêts et du climat en ce qui concerne la production de palettes EPAL. Les palettes EPAL sont presque exclusivement fabriquées à partir de bois provenant d'Europe, pour lequel il n'existe aucun risque de déforestation en raison des dispositions légales nationales. Dans les rares cas où du bois provenant de pays non membres de l'UE est utilisé, les dispositions du règlement européen sur le commerce du bois (EUTR – European Timber Regulation) s'appliquent depuis 2010. Elles interdisent l'utilisation de bois issu d'une exploitation illégale et imposent aux utilisateurs des obligations de diligence strictes. Le report de l'application du RDUE permet donc de simplifier et de débureaucratiser le RDUE en fonction des risques, sans compromettre les objectifs légitimes du RDUE. Dans le même temps, l'EPAL continuera à se préparer activement à la mise en œuvre du RDUE, comme elle l'a fait jusqu'à présent. »