La Commission européenne propose une modification du règlement RDUE et renonce à un report
Le 21 octobre 2025, la Commission européenne a publié une proposition visant à modifier le règlement européen sur la déforestation (RDUE, en anglais: EUDR – European Deforestation Regulation). Cette proposition prévoit des allègements importants pour de nombreuses entreprises de l'industrie du bois, notamment en supprimant l'obligation de rédiger une déclaration de diligence raisonnée lorsque des déclarations de diligence raisonnée existent déjà pour la matière première. Parallèlement à la publication de la proposition de modification, la Commission européenne a annoncé qu'elle ne prévoyait finalement pas de reporter la date d'entrée en vigueur du RDUE. La Commission européenne avait proposé ce report le 23 septembre 2025, invoquant des problèmes informatiques.
Le RDUE vise à empêcher le déboisement des forêts afin de cultiver d'autres produits agricoles tels que le soja ou l'huile de palme. Le bois fait également partie des produits concernés par le RDUE. Le RDUE est déjà entrée en vigueur le 29 juin 2023 et devrait être appliquée à partir du 30 décembre 2025. Depuis la publication du RDUE, de nombreuses critiques ont été formulées, arguant que les entreprises concernées sont soumises à une charge administrative considérable, alors que de nombreux produits ne présentent en réalité aucun risque de déforestation et que cette charge administrative n'est pas nécessaire. La Commission européenne a désormais réagi à ces critiques.
La nouvelle réglementation suivante revêt une importance particulière pour les fabricants et réparateurs de palettes EPAL ainsi que pour l'ensemble de l'industrie de l'emballage en bois :
Les entreprises de la chaîne d'approvisionnement en aval, appelées opérateurs en aval et distributeurs, ne sont pas tenues de soumettre une déclaration de diligence raisonnée si des déclarations de diligence raisonnée et des numéros de référence RDUE sont déjà disponibles pour tous les matériaux utilisés dans la fabrication ou la réparation. Au lieu de cela, les entreprises collectent les numéros de référence RDUE qu'elles reçoivent de leurs fournisseurs de matériaux et garantissent ainsi la conformité RDUE des produits qu'elles fabriquent.
Cette règle s'applique également aux fabricants et réparateurs de palettes EPAL qui utilisent exclusivement des composants en bois pour lesquels des déclarations de diligence raisonnée et des numéros de référence RDUE sont déjà disponibles. Les fabricants et réparateurs de palettes EPAL prouvent donc la conformité RDUE des palettes EPAL qu'ils vendent en conservant les numéros de référence RDUE des composants en bois (planches et blocs) et en étant en mesure de les présenter si nécessaire.
Bernd Dörre, CEO de l'EPAL:
« La Commission européenne a suivi la proposition de modification de l'EPAL et de nombreuses autres associations et entreprises visant à éviter la soumission multiple de déclarations de diligence pour un même produit. Il n'est pas nécessaire de fournir une déclaration de diligence raisonnée pour les palettes EPAL si des déclarations de diligence raisonnée attestant la conformité au RDUE existent déjà pour tous les composants en bois, c'est-à-dire les planches et les blocs des palettes.
La modification proposée du RDUE réduirait considérablement la charge administrative pour de nombreuses entreprises. Dans le même temps, cela ne compromettrait pas la réalisation des objectifs du RDUE. C'est pourquoi nous soutenons la proposition de modification de la Commission européenne et espérons qu'elle sera confirmée par les autres instances de l'UE.
La communication de la Commission européenne n'est toutefois pas satisfaisante. Suite à la proposition du 23 septembre 2025 de reporter à nouveau l'application du RDUE d'un an, de nombreuses entreprises s'étaient déjà adaptées à cette situation. La décision de ne pas reporter l'application, communiquée par la Commission européenne, pose désormais des défis majeurs aux entreprises, malgré les modifications proposées. Nous espérons donc que les instances européennes clarifieront rapidement la suite des événements. »
L'EPAL soutient les objectifs liés au RDUE. La préservation de forêts saines et la durabilité des chaînes d'approvisionnement sont essentielles à la survie de l'humanité et à l'industrie du bois. Le concept de durabilité décrit le principe appliqué depuis des siècles dans l'industrie européenne du bois, qui consiste à prélever autant de bois que possible, à condition que la repousse soit suffisante. Ce principe est garanti dans les États membres de l'UE par les lois nationales sur la protection des forêts. En effet, une croissance des surfaces forestières européennes a été constatée ces dernières années. Le bois utilisé pour les palettes EPAL provenant en grande majorité de la production européenne, la fabrication et la réparation des palettes EPAL ne présentent aucun risque de déforestation ou de dégradation des forêts.