Déclaration sur la protection des données


L'European Pallet Association e.V. (EPAL) vous remercie de l'intérêt que vous portez au site web EPAL.

Nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles. À cette fin, nous avons mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer une protection complète,conformément à la réglementation de base de l'UE en matière de protection des données (Règlement UE 2016/679, DGSVO) et à la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG).

 

 

I  Responsable du traitement des données :

 

European Pallet Association e.V.

Wahlerstr. 28

40472 Düsseldorf

 

Tél. : +49 211 98 480 48 – 0

Fax : +49 211 98 480 48 – 48

E-mail : info@epal-pallets.org

Internet : www.epal.eu

 

Personnes habilitées à représenter l’association :

Robert Holliger (Président du Directoire)

Dirk Hofererer (vice-président du Directoire)

Christian Kühnhold (Directeur général, CEO)

 

 

II Préposé à la protection des données pour le compte du responsable du traitement :

 

Volker Rührup

KMR IT-Innovations GmbH

Karl-Arnold-Str. 29

47877 Willich

Tél. : +49 2154 93682-0

E-mail : ruehrup@kmr-it.de

 

Si vous avez des questions concernant le contenu de la présente déclaration sur la protection des données ou sur la protection des données au sein de l’EPAL, veuillez contacter le préposé à la protection des données mentionné ci-dessus.

 

III Informations générales sur le traitement des données

 

1 Étendue du traitement des données personnelles

Nous ne traitons les données personnelles de nos utilisateurs que si cela est nécessaire afin de fournir un site web fonctionnel ainsi que nos contenus et services. Le traitement des données personnelles de nos utilisateurs a lieu régulièrement, uniquement après l'accord de l'utilisateur. Une exception s'applique dans les cas où le consentement préalable ne peut être obtenu pour des raisons réelles et où le traitement des données est autorisé par la loi.

 

2 Base légale pour le traitement des données personnelles

Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données personnelles, l’art.

6 para.1 let.a de l’ordonnance de l'UE sur la protection des données (DSGVO) sert de base juridique.

Dans le traitement des données à caractère personnel, nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, l’art. 6 para.1 let.b de la DSGVO sert de base juridique. Il en va de même pour les traitements nécessaires à l'exécution des mesures précontractuelles.

Dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire afin de remplir une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l’art. 6 para.1 let.c de la DSGVO sert de base juridique.

Dans le cas où les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique exigent le traitement de données à caractère personnel, l'art. 6 para.1 let.d de la DSGVO sert de base juridique.

Si le traitement est nécessaire afin de sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers et si les intérêts, les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne l'emportent pas sur le premier intérêt, l’art. 6 para.1 let.f de la DSGVO sert de base légale pour le traitement.

 

3 Suppression des données et temps de stockage

Les données personnelles de la personne concernée seront effacées ou bloquées dès que la finalité de la conservation cessera de s'appliquer. En outre, les données peuvent être stockées si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans les réglementations, lois ou autres dispositions de l'UE auxquelles la personne responsable est soumise. Les données seront également bloquées ou effacées si une période de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins qu'il ne soit nécessaire de conserver les données pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

 

4 Transmission de données (cryptage SSL)

La transmission de données sur Internet (par exemple, la communication par courrier électronique) peut présenter des failles de sécurité. En tant que fournisseurs, nous ne pouvons pas protéger complètement la transmission de données via Internet, car cela ne peut pas être de notre ressort. Pour cette raison, vous êtes libre de nous transmettre vos données personnelles par d'autres moyens de communication si nécessaire (par exemple par téléphone ou par courrier).

Notre site web utilise le cryptage SSL pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenu confidentiel (formulaires « contact » et « devenir licencié ») que vous nous envoyez. Vous pouvez reconnaître une connexion cryptée par le fait que la ligne d'adresse de votre navigateur commence par http:// surhttps:// et affiche un cadenas dans la ligne d'adresse.

Si le cryptage SSL est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.

 

IV Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux

 

1 Description du traitement des données

 

Chaque fois que vous visitez notre site Web, notre système recueille automatiquement des données et des informations à partir du système informatique de l'ordinateur appelant.

Les données suivantes sont collectées :

 

§   informations sur le navigateur (type et version) utilisé pour accéder au site web

§   le système d'exploitation de l'utilisateur

§   le fournisseur d'accès Internet de l'utilisateur

§   l'adresse IP de l'utilisateur

§   date et heure de l'accès

§   sites web à partir desquels le système de l'utilisateur accède à notre site Internet

§   sites web auxquels l'utilisateur accède par l'intermédiaire de notre site web

 

2 Fichiers journaux

Les données mentionnées au point 1 sont également stockées dans les fichiers journaux de notre système.

Ces données ne sont pas stockées avec d'autres données personnelles de l'utilisateur.

 

3 Base juridique relative au traitement des données

L'art. 6 par.1 let. f de la DSGVO sert de base juridique pour le stockage temporaire des données et des fichiers journaux.

 

4 Objectif du traitement des données

Le but de ce site web est de fournir des informations sur les activités de l'EPAL et du pool de palettes Europe d'EPAL. Les licenciés de l'EPAL ont la possibilité de vérifier les informations sur le contrat de licence et d'entrer les données du contrat dans l'espace membre.

 

4.1 Utilisation du site web à des fins d'information

Le stockage temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire afin de permettre une connexion au site web par l'ordinateur de l'utilisateur. Pour cela, l'adresse IP de l'utilisateur doit rester stockée pendant toute la durée de la session.

Les données sont stockées dans des fichiers journaux afin d’assurer la fonctionnalité du site web.

De plus, les données nous servent à optimiser le site web et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Dans ce contexte, il n'y a pas d'évaluation des données à des fins de marketing.

L'art. 6 par.1 let. f de la DSGVO sert de base juridique pour le traitement des données.

 

4.2 Utilisation du site web pour la vérification et la saisie des données contractuelles

Nous collectons des données personnelles à la fois pour initier un contrat (demande d'un licencié) et pour exécuter un contrat.

L’article 6, paragraphe 1, let. a, b et f de la DSGVO sert de base juridique.

Les coordonnées d'un licencié peuvent être publiées sur notre portail sur demande. Si des données personnelles (par exemple le nom et les coordonnées d'une personne de contact) sont publiées ici, cela se fait avec le consentement exprès de la personne concernée.

L'article 6, paragraphe 1, lettre a de la DSGVO sert de base juridique.

 

5 Durée de stockage

 

5.1 Utilisation du site web à des fins d'information

Les données personnelles ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement (économie de données).

Les données seront effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées. Dans le cadre de la collecte de données pour la mise à disposition du site web, ceci a lieu lorsque la session respective a pris fin. Si les données sont stockées dans des fichiers journaux, ceci a lieu après sept jours au plus tard. Un stockage supplémentaire est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou aliénées, de sorte qu'une affectation du client appelant n'est plus possible.

 

5.2 Utilisation du site web pour la vérification et la saisie des données contractuelles

Les données personnelles sont conservées pendant la durée du contrat de licence, dans la mesure où cela est nécessaire pour la mise en œuvre du contrat de licence. Après la fin du contrat de licence, les données seront effacées, à moins que des dispositions légales ne s'opposent à leur effacement (par exemple, pour des raisons fiscales). Dans ce cas, les données seront conservées pendant toute la durée de la période de conservation prescrite. Après l'expiration de la période de conservation, les données seront effacées.

 

6 Droit de recours

 

6.1 Utilisation du site web à des fins d'information

La collecte de données pour la mise à disposition du site web et le stockage des données dans des fichiers journaux est absolument nécessaire pour le fonctionnement du site web.

Il n'y a donc aucune possibilité d'objection de la part de l'utilisateur.

 

6.2 Utilisation du site web pour vérifier et saisir des données contractuelles

 

Si des données personnelles sont collectées de la manière décrite ci-dessus, nous vous assurons que vos données ne seront pas transmises à des tiers sans votre consentement exprès (à moins qu'une telle divulgation ne soit nécessaire à des fins d'application de la loi, de sécurité de l'ordre public ou de protection de nos systèmes).

 

V Utilisation de cookies

Notre site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l'utilisateur. Si un utilisateur visite un site web, un cookie peut être stocké sur le système d'exploitation de l'utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères caractéristique qui permet une identification unique du navigateur lorsque le site web est de nouveau appelé.

 

Objet du traitement des données à l'aide de cookies

Nous utilisons des cookies pour vous faciliter l'accès à notre site web. Certains éléments de notre site web exigent que le navigateur appelant puisse être identifié même après un changement de page.

Les cookies sont également utilisés afin d’améliorer la qualité de notre site web et de son contenu. L'utilisation de cookies nous renseigne sur l'utilisation du site web et nous permet d'optimiser en permanence nos services. Les données d'utilisateur collectées par les cookies ne sont pas utilisées pour créer des profils d'utilisateur.

 

2 Objets de l'enregistrement des données et de la transmission par des cookies

Les données suivantes sont stockées et transmises dans les cookies :

 

§   paramètres de langue

§   informations de connexion

§   fréquence de consultation des pages vues

§   utilisation des fonctions du site web

§   termes de recherche saisis

 

3  Pseudonymisation

Les données de l'utilisateur collectées au moyen de cookies sont pseudonymisées à l’aide de précautions techniques. Par conséquent, il n'est plus possible d'affecter les données à l'utilisateur appelant. Les données ne seront pas stockées avec d'autres données personnelles des utilisateurs.

 

4 Désactivation, restriction et suppression des cookies

Les cookies sont stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis à notre site. Par conséquent, en tant qu'utilisateur, vous disposez également d’un contrôle total sur l'utilisation des cookies. Vous pouvez désactiver ou restreindre la transmission de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Les cookies déjà enregistrés peuvent être effacés à tout moment. Cela peut aussi se faire automatiquement. Vous pouvez apprendre à désactiver ou à restreindre le stockage des cookies ou à supprimer les cookies stockés dans les instructions de votre navigateur Internet.

Si les cookies sont désactivés pour notre site web, il se peut qu'il ne soit plus possible d'utiliser toutes les fonctions du site web dans leur intégralité.

 

5 Information

En accédant à notre site web, l'utilisateur est informé de l'utilisation de cookies à des fins d'analyse et de son consentement au traitement des données personnelles utilisées dans ce contexte est obtenu. Dans ce contexte, il est également fait référence à la présente déclaration de protection des données.

 

6 Base juridique

L’art. 6 par.1 let. f de la DSGVO sert de base légale pour le traitement des données personnelles à l'aide de cookies.  L’art.6 para.1 let. a de la DSGVO sert de base légale pour le traitement des données personnelles à l'aide de cookies à des fins d'analyse.

 

VI Newsletter

Vous pouvez vous abonner à une Newsletter gratuite (BusinessNews) sur notre site web. En s'inscrivant, l'utilisateur accepte de recevoir la Newsletter.

 

1 Étendue du traitement des données

Lors de l'inscription, l'adresse e-mail de l'utilisateur nous est transmise, afin d’être saisie pour l'inscription : De plus, les données suivantes sont collectées lors de l'inscription :

 

§   adresse IP de l'utilisateur

§   date et heure de l'enregistrement

 

Dans le cadre du traitement des données pour l'envoi de Newsletters, aucune donnée n'est transmise à des tiers. Les données seront utilisées exclusivement pour l'envoi de la Newsletter.

 

2 Finalité du traitement des données

La collecte de l'adresse e-mail de l'utilisateur sert à l'envoi de la Newsletter.

La collecte d'autres données personnelles dans le cadre du processus d'inscription sert à prévenir l'utilisation abusive des services ou de l'adresse e-mail utilisée.

 

3 Contestation

L'abonnement à la Newsletter peut être résilié par l'utilisateur à tout moment.

A cet effet, chaque Newsletter contient un lien correspondant (« Résilier mon abonnement »).

 

4 Durée de stockage

Les données seront effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées. C'est le cas si l'utilisateur s'est désabonné de la Newsletter (point 3).

 

5 Base juridique

L’art.6 para.1 let.a de la DSGVO sert de base légale pour le traitement des données après l'inscription à la Newsletter par l'utilisateur.

 

VII Formulaire de contact et contact par e-mail

 

Un formulaire de contact est disponible sur notre site web et peut être utilisé pour le contact électronique.

 

1 Étendue du traitement des données

Si l'utilisateur utilise le formulaire de contact, les données saisies dans le masque de saisie nous seront transmises et stockées. Il s'agit des données suivantes :

 

§   prénom et nom (M./Mme)

§   société (et poste s'il y a lieu)

§   courriel

§   numéro de téléphone (facultatif)

§   texte de demande (facultatif)

§   demande de réponse (téléphone ou e-mail)

 

 

Au moment de l'envoi du message, les données suivantes sont également stockées :

 

§   adresse IP de l'utilisateur

§   date et heure de l'enregistrement

 

Vous pouvez également nous contacter via l'adresse e-mail fournie. Dans ce cas, les données personnelles de l'utilisateur transmises par e-mail seront stockées.

Les données ne seront pas transmises à des tiers.

Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.

 

2 Finalité du traitement des données

Le traitement des données personnelles à partir du masque d'entrée nous sert uniquement pour le traitement de l'établissement de contact. En cas de contact par e-mail, cela constitue également l'intérêt légitime nécessaire au traitement des données.

Les autres données personnelles traitées au cours du processus d'envoi servent à prévenir l'utilisation abusive du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.

 

3 Contestation

L'utilisateur a la possibilité de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données personnelles. Si l'utilisateur nous contacte par e-mail, il peut s'opposer à tout moment au stockage de ses données personnelles. Dans ce cas, la conversation ne peut être poursuivie. Toutes les données personnelles enregistrées lors de la prise de contact avec nous seront alors effacées.

 

4 Durée de stockage

Les données seront effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées. Concernant les données personnelles provenant du masque de saisie du formulaire de contact et celles qui ont été envoyées par e-mail, ceci s’applique lorsque la conversation respective avec l'utilisateur est terminée. La conversation prend fin lorsqu'on peut déduire des circonstances que les faits en question ont finalement été clarifiés. Les données personnelles supplémentaires recueillies au cours du processus d'envoi seront effacées au plus tard après une période de sept jours.

 

5 Base juridique

L'art. 6 para.1 let. a de la DSGVO sert de base juridique pour le traitement des données.

L’art. 6 par.1 let. f de la DSGVO sert de a base légale pour le traitement des données transmises lors de l'envoi d'un e-mail. Si le contact par e-mail est destiné à la conclusion d'un contrat, l'art. 6 para.1 let. b de la DSGVO sert de base juridique supplémentaire pour le traitement.

 

VIII Analyse web par Google Analytics

 

Notre site Web utilise Google Analytics.

Google Analytics est un service d'analyse de Google LLC. Google Analytics utilise des cookies afin d’analyser votre utilisation de notre site web. Les données collectées par Google Analytics sont généralement transférées à un serveur Google aux États-Unis et y sont stockées. Nous avons activé l'anonymat IP. Votre adresse IP n'est donc stockée par Google que sous forme abrégée. Cette forme ne permet qu'un positionnement approximatif de votre localisation (uniquement pays ou UE). Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP intégrale est transmise à un serveur Google et y est raccourcie. Google utilisera ces informations en notre nom afin d’analyser votre utilisation de notre site web. Cela permet de créer des rapports sur les activités du site web (comme le temps passé sur des pages individuelles). Ceci permet d'optimiser notre contenu. L'adresse IP collectée dans le cadre de Google Analytics n'est pas combinée avec d'autres données de Google. Vous pouvez désactiver le stockage des cookies dans votre navigateur. Cela empêchera le transfert de données à Google. Si vous ne souhaitez pas désactiver complètement le stockage des cookies, vous pouvez installer un plug-in de navigation de Google qui vous permet d'empêcher Google d'utiliser vos données (http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr).

 

IX Google Maps

 

Notre logiciel utilise le logiciel Google Maps de Google LLC afin de fournir des informations géographiques et des directions.

Google Maps transmet à Google les données relatives à votre utilisation de notre site web. Ces données sont collectées et utilisées par Google directement via votre accès Internet. Les données ne seront pas transmises par nous à Google. Vous pouvez empêcher le transfert de vos données à Google en désactivant « Javascript » dans votre navigateur. Dans ce cas, cependant, aucune carte n'est affichée sous le point Directions et aucun autre itinéraire ne peut être calculé. En utilisant notre site web et en s'abstenant simultanément de désactiver « Javascript », vous consentez expressément à la collecte et au traitement de vos données par Google à des fins de calcul d'itinéraires et/ou d'affichage de cartes. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la déclaration de confidentialité de Google (https://www.google.de/contact/)

 

X Droits de la personne concernée

 

Si vous traitez des données personnelles, vous êtes concerné au sens de la DSGVO et vous avez les droits suivants à l'égard du responsable :

 

1 Droit à l'information

Vous pouvez demander au responsable de confirmer si les données personnelles vous concernant seront traitées par nous. Si un tel traitement a eu lieu, vous pouvez demander les informations suivantes au responsable :

 

1.1 les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées ;

1.2 les catégories de données à caractère personnel traitées ;

1.3 les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les renseignements personnels vous concernant ont été ou seront divulgués ;

1.4 la durée prévue de conservation des données personnelles vous concernant ou, si aucune information spécifique à ce sujet n'est possible, les critères de détermination de la durée de conservation ;

1.5 l'existence d'un droit de rectification ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à un tel traitement ;

1.6 l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle ;

1.7 toutes les informations disponibles sur l'origine des données si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;

1.8 l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage conformément à l'art. 22, paragraphes 1 et 4 de la DSGVO et - au moins dans ces cas - des informations utiles sur la logique en cause ainsi que sur la portée et les effets escomptés d'un tel traitement pour la personne concernée.

 

Vous avez le droit de demander si les données personnelles vous concernant sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander les garanties appropriées conformément à l'art. 46 de la DSGVO en relation avec la transmission.

 

2 Droit de rectification

Vous disposez d'un droit de rectification et/ou de complétion vis-à-vis du responsable du traitement si les données personnelles traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. La personne responsable doit alors procéder sans délai à la correction.

 

3 Droit de restreindre le traitement

Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander que le traitement des données personnelles vous concernant soit limité :

 

3.1 si vous contestez l'exactitude des données personnelles vous concernant pendant une période de temps qui permet au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données personnelles ;

3.2 le traitement est illégal et vous refusez de supprimer les données personnelles et demandez à la place que l'utilisation des données personnelles soit limitée ;

3.3 le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits, ou encore

3.4 si vous vous opposez au traitement conformément à l'art. 21 para.1 de la DSGVO et il n'a pas encore été déterminé si les raisons légitimes de la personne responsable l'emportent sur les vôtres.

 

Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées - en dehors de leur stockage - qu'avec votre consentement ou dans le but de faire valoir, d'exercer ou de défendre des droits ou de protéger les droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre.

Si la restriction de traitement a été limitée conformément aux conditions ci-dessus, vous en serez informé par le responsable avant que la restriction ne soit levée.

 

4 Droit de suppression

 

4.1 Obligation de suppression

Vous pouvez demander au responsable du traitement de supprimer sans délai les données personnelles vous concernant et le responsable du traitement est tenu de supprimer ces données sans délai si l'une des raisons suivantes s'applique :

 

4.1.1 les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.

4.1.2 vous révoquez votre consentement, auquel le traitement conformément à l'art. 6 para.1 lit.a ou art. 9 para.2 let.a de la DSGVO, et il n’existe aucune autre base légale pour le traitement.

4.1.3 vous vous opposez au traitement conformément à l'art. 21 al. 1 de la DSGVO et il n'y a pas de raisons impérieuses ni légitimes pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l'art. 21 al. 2 de la DSGVO.

4.1.4 les données personnelles vous concernant ont été traitées illégalement.

4.1.5 la suppression des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire afin de remplir une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis.

4.1.6 les données personnelles vous concernant ont été collectées en relation avec les services de la société de l'information fournis conformément à l'art. 8 para.1 de la DSGVO.

 

4.2 Information aux tiers

Si le responsable du traitement a rendu publiques les données personnelles vous concernant et qu’il est tenu de les effacer conformément à l'art. 17 al. 1 de la DSGVO, il doit alors prendre les mesures appropriées, y compris les mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données personnelles que vous, en tant que personne concernée, avez demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou de copies ou réplications de ces données personnelles.

 

4.3 Exceptions

Le droit de suppression n'existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire

 

4.3.1 pour l’exercice de la liberté d'expression et d'information ;

4.3.2 pour remplir une obligation légale requise pour le traitement en vertu du droit de l'Union ou des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique conférée au responsable du traitement ;

4.3.3 pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'art. 9 para. 2 let. h et i et art. 9 para. 3 de la DSGVO ;

4.3.4 à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'art. 89 (1) de la DSGVO, dans la mesure où la loi visée au point a) est susceptible de rendre impossible ou gravement préjudiciable la réalisation des objectifs d'un tel traitement, ou

4.3.5 pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

 

5 Droit à l'information

Si vous avez exercé votre droit de faire corriger, supprimer ou limiter le traitement à l’encontre du responsable du traitement, celui-ci est alors tenu d'informer tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées de cette rectification ou suppression des données ou de la limitation du traitement, à moins que cela ne s'avère impossible ou n'implique un effort disproportionné.

Vous avez le droit vis-à-vis du responsable, d'être informé de ces destinataires.

 

6 Droit à la transférabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies au responsable dans un format structuré, commun et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à une autre personne responsable sans entrave de la part de la personne responsable à qui les données personnelles ont été fournies, à condition que

 

6.1 le traitement soit basé sur un consentement conformément à l'art. 6 al. 1 let. a de la DSGVO ou à l'art. 9 al. 2 lit. A de la DSGVO ou sur un contrat conformément à l'art. 6 al. 1 let. b de la DSGVO et que

6.2 le traitement soit effectué à l'aide de méthodes automatisées.

 

En exerçant ce droit, vous avez également le droit de demander que les données personnelles vous concernant soient transférées directement d'un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d'autres personnes ne doivent pas en être affectés.

Le droit à la transférabilité ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique conférée au responsable du traitement.

 

7 Droit de recours

Vous avez le droit, pour des raisons découlant de votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant, qui peuvent être traitées conformément à l'article. 6 al. 1 let. e ou f de la DSGVO ; ceci s'applique également au profilage sur la base de ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traitera plus les données personnelles vous concernant, à moins qu'il ne puisse prouver qu'il existe des raisons impérieuses dignes de protection pour le traitement, qui l'emportent sur vos intérêts, vos droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.

Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement desdites données personnelles vous concernant à des fins publicitaires ; ceci s'applique également au profilage, dans la mesure où il est associé à ce type de marketing direct.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, les données personnelles vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.

Vous avez la possibilité d'exercer votre droit d'opposition dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques, nonobstant la directive 2002/58/CE.

 

8 Droit de révocation de la déclaration de consentement à la protection des données.

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement à la protection des données. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.

 

9 Décision automatisée dans des cas individuels, y compris le profilage.

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé - y compris le profilage - qui a des effets juridiques à votre encontre ou qui vous affecte de manière significative et de manière similaire. Cette disposition ne s'applique pas si la décision

 

9.1 est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et la personne responsable,

9.2 la législation de l'Union ou des États membres à laquelle la personne responsable est soumise le permet et cette législation contient des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits, libertés et intérêts légitimes ; ou

9.3 avec votre consentement exprès.

 

Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'article. 9 para.1 de la DSGVO, à moins que l'art. 9 para.2 lit.a ou g de la DSGVO ne s'applique et des mesures appropriées aient été prises afin de protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes.

Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3, la personne responsable doit prendre des mesures raisonnables afin de sauvegarder vos droits, libertés et intérêts légitimes, y compris au moins le droit d'obtenir l'intervention d'une personne par la personne responsable, d'énoncer sa propre position et de contester la décision.

 

10 Droit de recours auprès d'une autorité de surveillance

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre où vous résidez, travaillez ou soupçonnez une infraction, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire à la DSGVO.

L'autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant du statut et des résultats de la plainte, y compris la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'arti. 78 de la DSGVO.