Informations complémentaires concernant la déclaration de confidentialité
VIII Contrat de licence en ligne
Sur notre site internet, vous avez la possibilité de compléter un formulaire pour demander l’octroi d’une licence de fabrication et/ou de réparation ou de négoce des outils de manutention de l’EPAL.
- Portée du traitement des données
Le formulaire de demande collecte les données suivantes :
- Raison sociale
- Prénom et nom (M./Mme) d’un·e correspondant·e habilité·e
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Coordonnées bancaires
- Nom et coordonnées d’un·e correspondant·e habilité·e pour la comptabilité
- Adresse et coordonnées GPS du/des site(s) de l’entreprise
- Nom et coordonnées d’un·e correspondant·e habilité·e pour les déclarations mensuelles
- Finalité du traitement des données
Le traitement des données à caractère personnel du formulaire est effectué aux seules fins d’examen de la demande. Les données ne sont transmises à aucun tiers.
Si la demande est acceptée, les données du formulaire seront conservées dans notre base de données pour la durée du contrat de licence majorée des durées de conservation légales. Les données de contact et l’adresse du titulaire de licence seront publiées à la rubrique « Recherche de titulaires de licence » de notre site internet.
- Droit d’opposition
Le demandeur ou la demandeuse peut à tout moment révoquer son consentement au traitement des données collectées. Cette objection entraîne le rejet de la demande et, en l’absence de toute autre prescription légale en matière de conservation, l’effacement des données.
- Durée de conservation
Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l’objectif ayant motivé leur collecte. Ainsi, les données à caractère personnel seront supprimées si la demande de licence est rejetée ou, en cas d’acceptation, si le contrat avec le titulaire de licence n’est pas reconduit.
- Base juridique
Le traitement des données est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, points a), b) et f) du RGPD.
- Article 6, paragraphe 1, point a) :
Les données sont recueillies avec le consentement du demandeur ou de la demandeuse.
- Article 6, paragraphe 1, point b) :
Le demandeur ou la demandeuse est directement partie au contrat avec l’EPAL. Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat.
- Article 6, paragraphe 1, point f) :
Les données relatives aux correspondant·e·s sont collectées en vue de l’exécution (plus rapide) des contrats. Cela relève de notre intérêt légitime.